Les Français nés à Monaco après le 12 octobre 1957 sont considérés comme domiciliés en France

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Actualité fiscale – 28 novembre 2011

Selon l’administration fiscale française, est assujetti à l’impôt sur le revenu en France dans les mêmes conditions qu’un résident fiscal français, la personne de nationalité française qui établit son domicile à Monaco ou qui n’a pu justifier de cinq ans de résidence habituelle à Monaco à la date du 13 octobre 1962. L’administration considérait donc qu’une personne née à Monaco après le 12 octobre 1957, doit être assujettie à l’IR en France dans les mêmes conditions qu’un résident Français. Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 2 novembre 2011, a validé la position prise par l’administration.

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