Listing bancaire – Perquisitions fiscales

AVOCATS FISCALISTES GOZLAN & PARLANTI

Actualité fiscale – 20 avril 2011

Dans l’affaire dite « du listing volé à une banque suisse », le 8 février 2011, la Cour d’Appel de Paris a annulé une autorisation de visite domiciliaire au motif que les pièces en cause étaient issues d’une infraction pénale, qu’elles avaient une origine illicite et que l’Administration les avait produites en connaissance de cause à l’appui de sa requête.

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