Location d’une partie de la résidence principale

AVOCATS FISCALISTES GOZLAN & PARLANTI

Actualité fiscale – 22 février 2011

Dans une Instruction du 24 janvier 2011, BOI 4 F-1-11, l’Administration a rappelé que les loyers provenant de la location de locaux d’habitation meublés sont imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Cependant, des dispositions particulières permettent au contribuable qui loue ou sous-loue une partie de son habitation principale de bénéficier d’une exonération d’impôt sur les revenus. Trois conditions doivent être cumulativement respectées. 1/ la ou les pièces louée(s) doivent effectivement faire partie de la résidence principale du bailleur. L’exonération étant, en pratique, accordée aux personnes qui réduisent le nombre de pièces qu’elles occupent dans leur logement principal. 2/ les pièces louées doivent constituer, pour les locataires, leur résidence principale. 3/ le prix de la location doit être établi « dans des limites raisonnables ». Pour apprécier ce critère, l’administration fiscale publie deux plafonds selon les régions, réévalués chaque année, en deçà desquels le loyer est réputé raisonnable. Ces plafonds ont ainsi été actualisés pour l’année 2011 et correspondent à un loyer annuel par mètre carré de surface habitable n’excédant pas 174 € en Ile-de-France (contre 171 € en 2010) et 127 € dans les autres régions (contre 124 € en 2010).

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