Lutte contre la fraude et l’évasion fiscale

AVOCATS FISCALISTES GOZLAN & PARLANTI

Actualité fiscale – 28 novembre 2011

Valérie PECRESSE a annoncé lors de la conférence de presse du 24 novembre 2011 relative à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale que le Gouvernement français refusait toute mesure d’amnistie. De plus, le France ne s’engagera pas dans le dispositif proposé par l’association des banques suisses (RUBIK). Il a également été annoncé que la prescription concernant les avoirs détenus à l’étranger non déclarés, sera de 10 ans au lieu de 3 ans. Enfin, la police fiscale ne peut actuellement traiter que de dossiers liés à la fraude fiscale dans des paradis fiscaux. De fait, lorsqu’un pays signe une convention avec la France, il sort de la liste des paradis fiscaux et la police fiscale ne peut plus intervenir. La ministre a annoncé qu’elle souhaite que la police fiscale puisse intervenir durant les trois années suivant la signature d’une convention fiscale. Elle proposera prochainement cette mesure au Parlement.

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