Notion d’opération financière accessoire – Prise de position du Conseil d’Etat

AVOCATS FISCALISTES GOZLAN & PARLANTI

Actualité fiscale – 5 décembre 2011

Les opérations financières accessoires d’une société sont exclues du calcul du prorata de déduction (coefficient de taxation forfaitaire). Or, la question des critères permettant de qualifier une opération financière comme étant accessoire a fait l’objet d’une importante controverse. En effet, dans un premier temps, la CJUE avait considéré une opération financière comme accessoire lorsqu’elle n’était pas dans le prolongement direct, permanent et nécessaire de l’activité taxable. Cependant, dans son arrêt EDM du 29 avril 2004, la Cour avait utilisé le critère unique de l’utilisation très limitée de biens ou de services pour lesquels la TVA est due. Dans une instruction du 10 janvier 2006, l’administration fiscale française avait adopté cette même position. Finalement, dans le dernier arrêt relatif à cette question (arrêt NCC Construction Danemark), la CJUE avait combiné ces deux critères pour qualifier une opération d’accessoire. Le Conseil d’Etat, dans son arrêt SNC Ariane du 21 octobre 2010, a décidé de cumuler les deux critères en les mettant sur un pied d’égalité pour décider si une opération financière doit être ou non qualifiée d’accessoire.

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