L’article 1649 A du Code Général des Impôts (CGI) dispose :
« Les personnes physiques, les associations, les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger. »
L’article 344 A de l’annexe III étend l’obligation déclarative aux personnes ayant la qualité de co-titulaires, bénéficiaires économiques et d’ayants droit économiques.
Les dispositions des articles 1649 A et 344 A de l’annexe III du CGI visent à couvrir toutes les hypothèses de détention de comptes à l’étranger.
Le Conseil d’Etat a jugé (CE 8 mars 2023, n°463267) que l’obligation de déclaration des comptes étrangers s’étend aux comptes utilisés par le contribuable, quel qu’en soit le titulaire, y compris notamment si ce titulaire est une société commerciale.
Précisions sur les conditions relatives à l’obligation de déclaration d’un compte à l’étranger par un dirigeant de société commerciale
Par une réponse ministérielle (Rép. Mizzon n°6868 : JO Sénat 31 août 2023), l’administration spécifie qu’un dirigeant de société commerciale ne doit déclarer annuellement que les comptes étrangers dont il est le bénéficiaire effectif.
Ainsi, la seule détention d’une participation dans une société étrangère ou le fait d’en être le dirigeant n’oblige pas le contribuable à procéder à la déclaration.
Le contribuable n’est soumis à l’obligation déclarative que s’il est le seul véritable bénéficiaire effectif ou ayant droit économique du compte étranger dont la détention est masquée par des stratagèmes tels que la mise en place d’un prête nom ou d’une structure interposée.
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