Pacte Dutreil – Remise en cause

AVOCATS FISCALISTES GOZLAN & PARLANTI

Actualité fiscale – 31 août 2010

Le pacte Dutreil permet d’exonérer à hauteur de 75% les droits de mutation à titre gratuit dus sur les transmissions par décès ou donations de parts ou actions de sociétés. Un engagement collectif de conservation des titres d’une durée minimale de 2 ans doit être en cours au moment de la transmission des titres. Puis, un engagement individuel de conservation des titres d’une durée minimale de 4 ans doit être pris par l’héritier ou le donataire au moment de la transmission. En cas d’interposition de sociétés, les dispositions de l’article 787 B du CGI exigent que le niveau des participations soit maintenu à chaque niveau d’interposition pendant toute la durée de l’engagement collectif. Dans une réponse ministérielle Huyghe du 29 juin 2010, l’Administration fiscale a précisé que même après la durée de l’engagement collectif de conservation, la société interposée a l’obligation de conserver le niveau de sa participation dans la société cible. A défaut, l’exonération partielle de droits de mutation est remise en cause.

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