Plafonnement des niches fiscales

AVOCATS FISCALISTES GOZLAN & PARLANTI

Actualité fiscale – 8 septembre 2010

Dans une Instruction du 26 juillet 2010, l’Administration fiscale a commenté le mécanisme du plafonnement des niches fiscales. Les principaux aspects sont les suivants :

Les avantages plafonnés (ou niches fiscales) s’entendent de certains amortissements Robien et Borloo déduits des revenus fonciers et de la plupart des réductions et crédits d’impôt déclarés et, selon le cas, pratiqués, imputés ou restitués au titre de l’année d’imposition des revenus.

– Pour les dépenses et les investissements payés ou réalisés en 2009, ces niches sont plafonnées à la somme de 25.000 € et d’un montant proportionnel égal à 10 % du revenu imposable du foyer fiscal (plafond haut).

– Pour les dépenses et les investissements payés ou réalisés à compter de 2010, le plafond est ramené à la somme de 20.000 € et de 8 % du revenu imposable (plafond bas).

– A compter de l’imposition des revenus de 2010, un contribuable peut bénéficier à la fois d’avantages, initiés en 2009, auxquels le plafond haut est applicable et d’avantages, initiés à compter de 2010, auxquels le plafond bas est applicable.

– En cas de déficit global au titre de l’année d’imposition, le revenu imposable à retenir pour l’appréciation des limites du plafonnement est égal à zéro.

– Les déficits fonciers reportables sur les bénéfices ultérieurs et qui ont pour origine les déductions au titre de l’amortissement sont pris en compte pour le calcul de l’avantage en impôt au titre de l’année d’imputation.

– Les réductions d’impôt en report sont prises en compte au titre de l’année d’imputation. Seuls les reports tirant leur origine de réductions d’impôt dont le principe est acquis à compter de l’imposition des revenus de l’année 2009 sont pris en compte.

– Les crédits d’impôt obtenus dans le cadre des entreprises industrielles, commerciales, agricoles ou non commerciales ne sont pas plafonnés.

– Les fractions de réductions ou crédits d’impôt (ou de déductions au titre de l’amortissement) plafonnées sont définitivement perdues.

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