Les Plans d’Epargne Retraite (PER) entrent-ils dans l’assiette de l’Impôt sur le Fortune Immobilière (IFI) ?
Telle était la question posée par le Sénateur Monsieur Claude MALHURET.
Bercy vient d’y répondre curieusement (JO Sénat 09/02/2023, page 974).
Aucun doute n’est permis, le PER bancaire (parts ou actions de sociétés éligibles à l’IFI logés dans un PER sous forme d’un compte-titres) est toujours soumis à l’IFI à hauteur des avoirs immobiliers éligibles.
Toutefois, pour les PER prenant la forme d’un contrat d’assurance (capitaux versés indisponibles jusqu’à la retraite sauf cas exceptionnels visés ci-après), le critère utilisé est le caractère rachetable ou non du contrat.
L’administration fiscale apprécie ce critère conformément à l’article 972 du CGI.
Ainsi, durant la phase d’épargne, le PER est considéré comme non rachetable et hors IFI.
Le PER assurancene deviendra rachetable, et donc imposable à l’IFI,qu’au jour où l’assuré a atteint l’âge requis pour demander la liquidation du plan.
Toutefois, l’article L 224-4 du Code monétaire et financier prévoit six hypothèses dans lesquelles une sortie anticipée du plan est possible :
- Acquisition de la résidence principale ;
- Décès du conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
- Invalidité du titulaire, de ses enfants, de conjoint ou partenaire lié par un pacs ;
- Surendettement du titulaire ;
- Expiration des droits à l’assurance chômage ;
- Cessation d’activité.
Dès lors, en cas de survenance d’un de ces événements permettant le déblocage anticipé des actifs du PER, le contrat sera « réputé » rachetable et être compris dans le patrimoine imposable des redevables pour la fraction de sa valeur de rachat représentative des actifs imposables.
Cela vaut même si le souscripteur ne demande par effectivement le rachat.
La réponse ministérielle sous-entend que la simple existence de l’événement permettant le déblocage entraîne le caractère rachetable du PER.
Cette réponse ministérielle mérite donc d’être précisée pour plus de sécurité juridique.
Le cabinet d’avocats fiscalistes GOZLAN & PARLANTI ASSOCIES vous conseille et vous assiste lors de l’établissement de vos déclarations d’IFI.
