Plus-values mobilières – Suppression de l’abattement

AVOCATS FISCALISTES GOZLAN & PARLANTI

Actualité fiscale – 18 novembre 2011

L’article 150-0 D bis du CGI prévoit un abattement d’imposition permettant l’exonération totale de la plus-value réalisée lors de la cession de titres ou droits détenus depuis plus de huit ans. Les premiers abattements devaient s’appliquer en 2012. Or, les députés ont adopté le 16 novembre dernier le projet de loi de finances pour 2012 qui met fin à cet abattement. En revanche, l’abattement dont bénéficient les dirigeants de PME qui cèdent les titres de leur société à l’occasion de leur départ en retraite n’est pas remis en question. L’abattement pour durée de détention serait remplacé par un mécanisme de report d’imposition.

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