Proposition de loi – Limitation de la réduction d’impôt liée aux dons à des partis politiques

AVOCATS FISCALISTES GOZLAN & PARLANTI

Actualité fiscale – 13 décembre 2011

Actuellement, l’article 200 du Code général des impôts limite à 7.500 euros les dons qui peuvent être faits par une même personne à un parti politique. En revanche, une même personne peut faire des dons à plusieurs partis politiques et bénéficier pour chaque don de la réduction d’impôt sur le revenu. Le sénateur Jean-Louis MASSON a présenté une proposition de loi visant modifier l’article 200 du CGI afin qu’une personne ne puisse bénéficier de la réduction d’impôt que pour les dons faits à un seul parti politique.

Partagez sur vos réseaux :

Téléphone

01 42 67 99 20

Adresse

75 ter, avenue de Wagram
75017 Paris

AVOCATS FISCALISTES GOZLAN & PARLANTI

Droit fiscal - Compétences du cabinet

fiscalité du patrimoine Paris

Fiscalité du patrimoine

fiscalité internationale Paris

Fiscalité internationale

contentieux fiscal Paris

Contentieux fiscal

fiscalité immobilière Paris

Fiscalité immobilière

Fiscalité des associations et fondations

droit pénal fiscal Paris

Droit pénal fiscal

régularisations fiscales Paris

Régularisation fiscale

droit des sociétés et restructuration Paris

Droit des sociétés et restructuration

droit de la famille Paris

Droit patrimonial de la famille

patrimoine des personnes vulnérables Paris

Patrimoine des personnes âgées vulnérables