Provision pour dépréciation – Abandon du projet d’implantation

AVOCATS FISCALISTES GOZLAN & PARLANTI

Actualité fiscale – 28 novembre 2011

Dans une décision du 7 avril 2011, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, a jugé qu’une provision pour dépréciation du montant de la valeur initiale d’un terrain n’est pas justifiée par le seul fait que le projet qui a motivé son achat n’a pu se réaliser. En effet, il considère que la valeur intrinsèque d’un terrain ne dépend pas uniquement de la réalisation du projet initialement prévu. L’abandon du projet présidant l’achat du terrain ne permet pas à lui seul de justifier une provision pour dépréciation, d’autres éléments doivent être apportés pour corroborer le caractère probable de la dépréciation.

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