Quatrième projet de loi de finances rectificative

AVOCATS FISCALISTES GOZLAN & PARLANTI

Actualité fiscale – 28 novembre 2011

Le quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2011 a été adopté. Ce projet maintient : – la non-indexation du barème de l’IR et de l’ISF ; – l’augmentation à 24% du taux de prélèvement libératoire pour les revenus de capitaux mobiliers ; – ainsi que la majoration de 5% du montant de l’IS dû par les grandes entreprises. Il est aussi prévu d’exonérer les plus-values sur les cessions de droit de surélévation sous certaines conditions et de taxer à 19% les plus values de cession de locaux à transformer en logement. La taxe sur les nuitées des établissements hôteliers devrait être supprimée le 1er novembre 2011 et ne verra donc pas je jour. De plus, il est prévu d’abaisser les seuils des téléprocédures afin de généraliser les télédéclarations, supprimer les seuils de télépaiement et élargir le champ des paiements par virement. Enfin, le passage du taux réduit de TVA de 5.5% à 7% est précisé. Il devrait s’opérer à partir du 1er janvier 2012. Resteraient à un taux de TVA à 5,5%, les produits alimentaires ; l’appareillage pour handicapés ; livraisons d’électricité et de fourniture de chaleur ; la fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite et établissements pour handicapés et l’aide aux handicapés et aux personnes âgées dépendantes. Toutes autres opérations devraient être taxées à 7% comme le bois de chauffage, les médicaments, le service d’aide à la personne, etc.

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