Traitement fiscal de la prestation compensatoire versée lors du divorce

La prestation compensatoire est en principe déterminée sous forme de capital.

Pour la partie versante, lorsque le capital est versé de manière échelonnée sur une période supérieure à 12 mois suivant le jugement de divorce, les sommes versées sont déductibles de l’impôt sur le revenu dans la limite du montant fixé par le juge.

Si le capital est versé en une ou plusieurs fois sur une période inférieure à 12 mois suivant le prononcé définitif du divorce, il ouvre droit à une réduction d’impôt l’année du versement égale à 25% des versements effectués dans la limite de 30.500 € (soit une réduction maximale de 7.625€).

Si le juge décide du versement de la prestation non sous forme de capital mais sous forme de rente (ce qui est rare en pratique), les versements sont alors déductibles de l’impôt sur le revenu dans la limite fixée par le juge.

Pour la partie bénéficiaire, les sommes déduites par le débiteur constituent un revenu imposable pour le bénéficiaire.