par Jardins_japonais | Juil 17, 2022 | Société civile immobilière
Quelles sont les obligations juridiques et fiscales des SCI ? AVOCATS FISCALISTES GOZLAN & PARLANTI – SCI Société civile immobilière (SCI) Les sociétés civiles immobilières sont soumises à certaines obligations juridiques et fiscales. Juridiquement, une SCI...
par Jardins_japonais | Juil 17, 2022 | Société civile immobilière
AVOCATS SOCIÉTÉS CIVILES IMMOBILIÈRES Société civile immobilière (SCI) Une SCI relève de plein droit du régime de la semi-transparence fiscale : chaque associé personne physique est imposable à l’impôt sur le revenu dans la catégorie de revenus fonciers sur la...
par Jardins_japonais | Juil 17, 2022 | Impôt de solidarité sur la fortune
Le Code général des impôts exclut de l’assiette de l’ISF les biens professionnels. Les biens professionnels exonérés d’ISF sont : Les biens dépendant d’une exploitation individuelle Ce sont les biens nécessaires à l’exercice à titre...
par Jardins_japonais | Juil 17, 2022 | Impôt de solidarité sur la fortune
L’impôt de solidarité sur la fortune est un impôt dû uniquement par les personnes physiques. L’imposition se fait par foyer fiscal. Les partenaires d’un pacs et les concubins notoires font également l’objet d’une imposition commune....
par Jardins_japonais | Juil 17, 2022 | Revenus fonciers
Le régime micro-foncier Aucun déficit ne peut être constaté et donc imputé sur le revenu global. Le régime réel En principe, un déficit foncier ne peut s’imputer que sur les revenus fonciers des dix années suivantes. Toutefois, il est possible d’imputer le...
par Jardins_japonais | Juil 17, 2022 | Revenus fonciers
La déclaration n°2044 spéciale doit être souscrite par le contribuable dans les cas suivants : Investissement qui ouvre droit à la déduction au titre de l’amortissement (dispositifs Borloo neuf, Besson, Robien ou Périssol) ou à une déduction spécifique...
