Rachat par une société de ses propres titres

AVOCATS FISCALISTES GOZLAN & PARLANTI

Actualité fiscale – 29 novembre 2011

Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 26 juillet 2011, a considéré que « le prix versé par une société pour le rachat de ses propres actions correspond, sous réserve des dispositions de l’article 112 du code général des impôts, à un revenu distribué au sens du 2° du 1 de l’article 109 du même code, susceptible de donner lieu à l’application de la retenue à la source prévue au 2 de l’article 119 bis de ce code ». Toutefois, les sommes versées pour le rachat de ses actions à un actionnaire non résident français, ne correspondent à un revenu distribué que pour la partie qui excède le prix auquel il avait lui-même acquis les actions (c’est-à-dire la plus-value).

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