Réduction exceptionnelle de l’impôt sur les revenus 2008

AVOCATS FISCALISTES GOZLAN & PARLANTI

Actualité fiscale – 6 mai 2009

Les contribuables dont le revenu imposable par part de quotient familial est compris entre 5.852 € et 11.673 € (tranche d’imposition à 5,5%) pour 2008 bénéficient d’un crédit d’impôt exceptionnel égal à 2/3 de l’impôt dû.

Pour les contribuables relevant de la tranche supérieure, il existe un crédit d’impôt dégressif (début de la tranche d’imposition à 14%).

Le crédit d’impôt ne s’applique pas aux contribuables dont le revenu imposable par part de quotient familial est supérieur à 12.475 euros.

Notons que le crédit d’impôt qui excède l’impôt dû sera automatiquement remboursé.

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