Déclarations rectificatives à l’Administration fiscale

vendredi 13 janvier 2023 | Régularisation

Déclarations rectificatives

AVOCATS FISCALISTES GOZLAN & PARLANTI

Régularisation fiscale

Déclaration rectificative souscrite dans les délais

Lorsque vous constatez une erreur ou une omission sur votre déclaration souscrite dans les délais, vous pouvez la corriger.

D’ailleurs, la loi ESSOC a consacré ce droit à l’erreur.

Encore faut-il être de bonne foi.

Le droit à l’erreur vous permet de régulariser votre situation sans encourir de pénalité (majoration ou amende).

Dans cette hypothèse, il faudra bien sûr vous acquitter de l’impôt supplémentaire découlant de la rectification de votre inexactitude ou de votre oubli.

Toutefois, la possibilité de bénéficier du droit à l’erreur est écartée en cas de dépôt tardif d’une déclaration, de paiement en retard ou en cas d’inexactitudes volontaires.

La déclaration rectificative doit donc être déposée spontanément par le contribuable et obligatoirement avant l’engagement d’un contrôle par l’Administration fiscale.Cette régularisation spontanée vous permettra de bénéficier d’un intérêt de retard réduit de 50% (taux de 1,2% l’an au lieu de 2,4%).

Situations pouvant entraîner une déclaration rectificative

Nous rencontrons une multitude de situations dans lesquelles les contribuables sont amenés à établir des déclarations rectificatives.

Pae exemple, à la suite de la cession de titres de société, un dirigeant partant à la retraite pensait bénéficier d’un abattement proportionnel pour durée de détention et de l’abattement fixe de 500.000 € alors que ces abattements ne sont pas cumulables. Ils sont effectivement exclusifs l’un de l’autre.

Autre exemple, au titre de l’IFI, le contribuable a bénéficié d’un prêt familial pour effectuer des travaux sur sa résidence secondaire mais ce dernier n’en avait pas tenu compte au passif de sa déclaration.

Dans quel délai peut-on modifier sa déclaration de revenus ?

En cas de déclaration en ligne, pendant la période déclarative, vous pouvez modifier votre déclaration de revenus jusqu’à la date limite fixée pour votre département autant de fois que vous le souhaitez, même après signature et envoi.

Après la fin de la période déclarative, si vous constatez une erreur ou une omission, vous pouvez toujours modifier votre déclaration de revenus dans EDI-Correction. En 2022, la période s’étalait du 3 août 2022 au 14 décembre 2022.

Pour les déclarations papier, soit vous adressez un courrier à votre Service des Impôts des Particuliers (SIP) en mentionnant les corrections demandées, soit vous envoyez une nouvelle déclaration en indiquant sur la première page« Déclaration rectificative, annule et remplace ».

Toutefois, il convient de faire attention à ces démarches et au formalisme qui les accompagne.

Le savoir-faire du cabinet d’avocats fiscalistes à Paris GOZLAN & PARLANTI ASSOCIES lors de l’établissement de vos déclarations est reconnu. Nos Avocats expérimentés vous assistent et vous conseillent notammentlors de la période déclarative.

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