Renseignements obtenus auprès des tiers

Dans un arrêt rendu en date du 9 juin 2009, la Cour de cassation a jugé que lorsqu’elle se fonde sur des renseignements ou documents obtenus auprès de tiers pour établir une imposition, l’Administration fiscale doit informer le contribuable de la teneur des éléments obtenus. En outre, elle doit communiquer avant la mise en recouvrement les pièces en cause au contribuable qui en fait la demande.

La Cour précise que l’Administration doit communiquer l’intégralité du document, et non pas uniquement les éléments ayant servi à fonder son rehaussement.

Ainsi, le contribuable pourra trouver dans ce document des éléments en faveur de la décharge de l’imposition.