Renseignements obtenus auprès des tiers

AVOCATS FISCALISTES GOZLAN & PARLANTI

Actualité fiscale – 7 juillet 2009

Dans un arrêt rendu en date du 9 juin 2009, la Cour de cassation a jugé que lorsqu’elle se fonde sur des renseignements ou documents obtenus auprès de tiers pour établir une imposition, l’Administration fiscale doit informer le contribuable de la teneur des éléments obtenus. En outre, elle doit communiquer avant la mise en recouvrement les pièces en cause au contribuable qui en fait la demande. La Cour précise que l’Administration doit communiquer l’intégralité du document, et non pas uniquement les éléments ayant servi à fonder son rehaussement. Ainsi, le contribuable pourra trouver dans ce document des éléments en faveur de la décharge de l’imposition.

Partagez sur vos réseaux :

Téléphone

01 42 67 99 20

Adresse

75 ter, avenue de Wagram
75017 Paris

AVOCATS FISCALISTES GOZLAN & PARLANTI

Droit fiscal - Compétences du cabinet

fiscalité du patrimoine Paris

Fiscalité du patrimoine

fiscalité internationale Paris

Fiscalité internationale

contentieux fiscal Paris

Contentieux fiscal

fiscalité immobilière Paris

Fiscalité immobilière

Fiscalité des associations et fondations

droit pénal fiscal Paris

Droit pénal fiscal

régularisations fiscales Paris

Régularisation fiscale

droit des sociétés et restructuration Paris

Droit des sociétés et restructuration

droit de la famille Paris

Droit patrimonial de la famille

patrimoine des personnes vulnérables Paris

Patrimoine des personnes âgées vulnérables