Retour des non-résidents en France : Nouveau rescrit domiciliation

AVOCATS FISCALISTES GOZLAN & PARLANTI

Actualité fiscale – 7 juillet 2009

Il a récemment été institué un nouveau service d’accueil des non-résidents et expatriés ayant pour mission de conseiller ces derniers sur les conséquences fiscales de leur retour en France.

Les personnes souhaitant revenir en France pourront demander à ce nouveau service de prendre formellement position sur leur situation personnelle et solliciter le cas échéant une simulation fiscale.

Ce nouveau rescrit domiciliation est opposable à l’Administration fiscale afin de sécuriser les personnes souhaitant valider leur situation avant leur retour effectif.

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Téléphone

01 42 67 99 20

Adresse

75 ter, avenue de Wagram
75017 Paris

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