Retour des non-résidents en France : Nouveau rescrit domiciliation

Il a récemment été institué un nouveau service d’accueil des non-résidents et expatriés ayant pour mission de conseiller ces derniers sur les conséquences fiscales de leur retour en France.

Les personnes souhaitant revenir en France pourront demander à ce nouveau service de prendre formellement position sur leur situation personnelle et solliciter le cas échéant une simulation fiscale.

Ce nouveau rescrit domiciliation est opposable à l’Administration fiscale afin de sécuriser les personnes souhaitant valider leur situation avant leur retour effectif.