Suppression du dispositif « Scellier »

La loi Scellier permet aux acquéreurs de biens immobiliers destinés à la location de bénéficier d’une réduction d’impôts. En 2011, pour les logements à basse consommation d’énergie (dits « BBC ») elle s’élève à 22% et à 13% pour les autres logements.

En 2012, pour les logements BBC, la réduction d’impôts ne sera plus que de 14%. Les logements non-BBC ne bénéficieront plus quant à eux de cette réduction.

Les députés ont voté la fin du dispositif pour le 31 décembre 2012.

Pour bénéficier de la loi Scellier, il faut enregistrer le contrat de réservation d’un logement BBC chez un notaire ou au centre des impôts avant le 31 décembre 2011 et enregistrer l’acte authentique avant le 31 mars 2012.