Vérification de comptabilité sans débat oral

mardi 31 août 2010 | Contentieux

Vérification de comptabilité et privation de débat

AVOCATS FISCALISTES GOZLAN & PARLANTI

Actualité fiscale – 31 août 2010

Dans un arrêt du 16 juin 2010, le Conseil d’Etat a jugé qu’une entreprise ne peut soutenir avoir été privée d’un débat oral et contradictoire avec le vérificateur du seul fait que les opérations de contrôle se sont déroulées au siège social, lequel n’était qu’une simple adresse de domiciliation.

En l’espèce, le vérificateur avait invité l’entreprise à désigner une personne chargée de la représenter pour suivre les opérations de contrôle, invitation à laquelle n’avait pas répondu l’entreprise.

L’Administration a donc respecté la garantie d’un débat oral et contradictoire.

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