A quels moments se situent le fait générateur et l’exigibilité de la TVA ?

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TVA

Le fait générateur de la TVA permet de déterminer le régime de TVA applicable alors que l’exigibilité de la TVA permet de déterminer la période durant laquelle la TVA doit être déclarée et payée.

Selon les dispositions de la Directive communautaire TVA, le fait générateur de la TVA est le fait par lequel sont réalisées les conditions légales nécessaires à l’exigibilité de la taxe.

L’exigibilité de la TVA, quant à elle, est le droit que le Trésor peut faire valoir aux termes de la loi, à partir d’un moment donné, auprès du redevable pour le paiement de la taxe, même si le paiement peut en être reporté.

En France, ce sont les dispositions de l’article 269 du Code général des impôts qui déterminent le fait générateur et l’exigibilité de la TVA.

Les livraisons de biens corporels

Le fait générateur et l’exigibilité de la TVA ont lieu au même moment, c’est-à-dire lors du transfert du pouvoir de disposer du bien comme le propriétaire.

Pour les choses certaines, le transfert du pouvoir de disposer d’un bien comme un propriétaire a lieu lors de l’échange des consentements, nonobstant le paiement ou la livraison du bien.

Il est à noter que certains contrats prévoient des clauses particulières quant au transfert de propriété, dont les plus courantes sont les suivantes : 

  • Contrat prévoyant une condition suspensive : le transfert de propriété, et donc le fait générateur et l’exigibilité, n’ont lieu qu’au moment de la réalisation de la condition ;
  • Contrat prévoyant une clause résolutoire : le transfert de propriété, et donc le fait générateur et l’exigibilité, ont lieu dès l’échange des consentements ;
  • Contrat prévoyant une clause de réserve de propriété : le transfert de propriété n’a lieu qu’au moment du paiement complet du prix. Cependant, la TVA est exigible dès la remise de la chose mais en cas de non paiement du prix, le revendeur peut obtenir l’imputation ou la restitution de la TVA payée dans les mêmes conditions que pour les opérations impayées, résiliées ou annulées.

Les prestations de services

Le fait générateur de la TVA a lieu lors de la réalisation de la prestation alors que l’exigibilité a lieu lors de l’encaissement de la rémunération due en contrepartie de la prestation de services.

Les encaissements donnant lieu au paiement de la TVA sont toutes les sommes reçues pour la réalisation d’une prestation, et ce qu’il s’agisse d’avances, d’acomptes ou règlements pour solde.

La Cour de justice de la communauté européenne dans un arrêt du 21 février 2006 a jugé que le règlement d’avances ou d’acomptes ne donne lieu au paiement de la taxe que si les services, objet de la prestation future, sont désignés avec précision.

Enfin, il existe une possibilité pour le redevable d’opter pour le paiement de la TVA d’après les débits. L’option doit être formulée de manière écrite et expresse. Dans ce cas, le débit coïncide avec la facturation dans la plupart des cas.

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