Importance de la publication légale
La Cour d’appel de Lyon (CA Lyon 6 juillet 2023 n°20/05110) exige étonnamment que la transformation de la SARL en SAS soit opposable à l’administration fiscale par l’accomplissement de la publicité légale.
Par cette décision, pour le moins surprenante, la Cour rebat les cartes en matière de droits d’enregistrement. Mais attendons l’éventuelle décision de cassation…
L’article 726 du CGI soumet les cessions de droits sociaux à un tiers réalisées à titre onéreux aux droits de mutation.
Droits d’enregistrement exigibles
- Les cessions d’actions sont soumises à un droit de 0,1% (article 726, I-1° du CGI) ;
- Les cessions de parts sociales (SARL, sociétés civiles…) sont soumises à un droit de 3% qu’elles soient ou non constatées dans un acte (article 726, I-1° bis du CGI) ;
- Les cessions de participations dans des sociétés à prépondérance immobilière sont soumises à un droit de 5% qu’il s’agisse d’actions ou de parts sociales (article 726, I-2° du CGI).
Transformation d’une SARL en SAS peu avant une cession de titres
Pour rappel, depuis 1996, la qualification d’abus de droit au sens de l’article L 64 du LPF d’une transformation d’une SARL en SAS peu de temps avant la cession des titres est écartée par la Cour de cassation (Cass. com. 10 décembre 1996, n°94-20.070).
En effet, dès lors que la société ne reprend pas sa forme initiale, l’abus de droit est exclu.
D’ailleurs, la doctrine administrative (BOI-ENR-DMTOM-40-10-10 n° 140) est conforme à cette position.
Toutefois, cet arrêt de la Cour entraîne des conséquences importantes en matière de droits d’enregistrement.
Dans cette affaire, l’enjeu du litige et donc le coût complémentaire pour la société a été de 86.019 €.
Les causes de la transformation
L’intérêt de transformer une SARL en SAS réside par exemple dans les éléments suivants :
- Liberté d’organisation dans les statuts ;
- Minimisation du coût des droits d’enregistrement ;
- Statut social du dirigeant.
La chronologie de l’affaire
- juillet 2012 : Dépôt du rapport du Commissaire à la transformation
- 24 juillet 2012 : Transformation de la SARL en SAS
- 25 juillet 2012 : Conclusion d’un contrat de cession de titres et modification du registre de mouvements de titres
- 3 août 2012 : Enregistrement de l’acte de cession
- 7 août 2012 : Enregistrement du PV de l’AGE de transformation auprès du SIE
- 1er septembre 2012 : Publication dans un journal d’annonces légales
- 25 septembre 2012 : Dépôt au greffe du Tribunal de commerce
- 25 octobre 2012 : Publication au BODACC
Le débat
La société invoquait, entre autres, que la cession produisait tous ses effets dès sa date de réalisation.
L’administration fiscale, quant à elle, soutenait que la transformation de la société ne lui était opposable qu’à compter de sa publication au RCS.
En l’espèce, la cour a infirmé le jugement du Tribunal judiciaire de Lyon du 9 janvier 2020 et a jugé inopposable à l’administration fiscale la transformation de la société.
Malgré les faits particuliers de l’espèce, il faut donc faire attention à la chronologie des opérations pour éviter tout litige avec l’administration et la réception d’une proposition de rectification.
L’absence de notification d’un acte à tous les redevables solidaires ne vicie pas l’ensemble de la procédure d’imposition.
