Du changement relatif à l’option TVA pour les locaux professionnels

AVOCATS FISCALISTES GOZLAN & PARLANTI

Actualité fiscale – 21 février 2020

Un bailleur possédant plusieurs locaux à usage professionnel dans un même immeuble peut choisir les lots pour lesquels il opte pour la TVA, et les lots pour lesquels il n’opte pas, à partir du moment où l’option est explicite.

L’article 261 D, 2° du Code Général des Impôts exonère de TVA les locations de locaux nus.

Toutefois, sous certaines conditions, ces locations d’immeubles nus peuvent être soumises volontairement à la TVA.

L’option est ouverte à toutes les personnes physiques ou morales (société civile immobilière notamment), qui donnent en location nue des immeubles pour les besoins de l’activité du preneur (art. 206,2° CGI).

En pratique, il s’agit des immeubles à usage commercial, industriel ou professionnel.

Sur le plan formel, l’option doit faire l’objet d’une déclaration expresse.

L’option expresse constitue une condition déterminante de la prise d’effet de l’assujettissement à la TVA.

Par ailleurs, l’option doit être effectuée pour chaque immeuble dont les loyers entendent être soumis à la TVA.

L’option exercée au titre d’un immeuble couvre tous les locaux situés dans cet immeuble et loués à usage professionnel. Elle s’étend également aux lots qui seront acquis postérieurement à l’option dans le même immeuble.

Toutefois, dans une décision inédite rendue le 27 décembre 2019, la Cour Administrative de Nancy a adopté une position contraire à celle couramment retenue par l’Administration fiscale et la jurisprudence.

En effet, la Cour a jugé que dans l’hypothèse où un bailleur possède plusieurs locaux à usage professionnel dans un même immeuble, il dispose de la possibilité de choisir les lots pour lesquels il opte pour la TVA, et les lots pour lesquels il n’opte pas, à partir du moment où l’option identifie de manière expresse les lots concernés.

En revanche, en l’absence de précisions suffisantes sur les lots concernés, la règle de la validité de l’option TVA pour tous les locaux à usage professionnel ou commercial d’un même immeuble redevient applicable.

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