Fermeture de la cellule de régularisation

AVOCATS FISCALISTES GOZLAN & PARLANTI

Actualité fiscale – 15 septembre 2017

La cellule de régularisation (STDR) devrait fermer ses portes le 31 décembre 2017

Selon le Ministre de l’Action et des Comptes publics, Monsieur, Gérard Darmanin, la cellule de régularisation (Service de Traitement des Déclarations Rectificatives) née au mois de juin 2013 et qui a pour objet la régularisation des avoirs détenus à l’étranger par les contribuables français devrait fermer ses portes le 31 décembre 2017.

Ainsi, les contribuables possédant notamment des comptes bancaires ouverts à l’étranger ne disposeraient plus que de quelques mois pour choisir de régulariser spontanément leur situation et saisir la cellule avant que celle-ci ne ferme ses portes.

Le Ministre a en effet rappelé que les français ont disposé de plus de quatre années pour venir de manière volontaire et spontanée soumettre leur situation fiscale à l’Administration et bénéficier ainsi d’un traitement relativement favorable quant aux pénalités et sanctions qui leur étaient appliquées.

La démarche spontanée s’inscrivait par ailleurs dans le cadre de la mise en place de l’échange automatique de renseignements entre les Etats signataires de l’accord OCDE.

Les premiers échanges automatiques d’informations bancaires devant intervenir au 1er janvier 2018, il n’apparaît plus justifié, selon le Ministre, de maintenir en place la cellule de régularisation (STDR) puisque la France disposera de toutes façons des éléments qui lui permettront d’identifier les fraudeurs.

Cette position est d’autant plus justifiée par le délai d’action ouvert à l’Administration fiscale qui pourra rattraper les contribuables sur une période de 10 années et récupérer ainsi les sommes correspondant aux impôts éludés sur cette période, majorées des intérêts de retard et des pénalités et amendes y afférents.

Bien entendu, les poursuites pénales prévues par la loi en matière de fraude fiscale pourront également être initiées par l’Administration fiscale.

En conclusion, à l’heure où certains pays comme par exemple Israël multiplient les mesures en vue d’inciter les contribuables français détenant des comptes non déclarés dans les banques à régulariser leur situation en France, il apparaît que la saisine de la cellule de régularisation (STDR) dans les prochaines semaines avant sa fermeture définitive représente une décision sage et indispensable.

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