La chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé le 30 juin 2010 que l’omission et la sous-évaluation de biens à la fois dans le cadre d’une donation-partage et dans une déclaration d’ISF par un notaire ayant déjà fait l’objet de redressements fiscaux était constitutif d’un délit de fraude fiscale.

Il est rappelé que le délit de fraude fiscale est caractérisé par la volonté du contribuable de se soustraire ou tenter de se soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement de l’impôt.

Ainsi, les éléments suivants doivent être réunis :

– des éléments matériels (omission de déclaration, dissimulation de sommes, irrégularités comptables, etc.)

– une intention délibérée de fraude