Location de locaux nus et option TVA – Décret 2010-1075 du 10 septembre 2010

AVOCATS FISCALISTES GOZLAN & PARLANTI

Actualité fiscale – 19 octobre 2010

Le décret du 10 septembre 2010 (2010-1075) a modifié la date d’effet de l’option ainsi que les modalités de dénonciation.

Avant : l’option prenait effet le 1er jour du mois au cours duquel elle était déclarée

Désormais : l’option prend effet le 1er jour du mois suivant sa déclaration au service des impôts.

Le droit à déduction naît donc pour les dépenses engagées à compter de cette même date (et non pour celles engagées le mois de formulation de l’option).

Concernant la dénonciation :

Avant : l’option était formulée pour une durée de 10 ans. Si elle n’était pas dénoncée à l’issue de cette période, l’option se renouvelait tacitement pour une nouvelle durée de 10 années.

Désormais : l’option peut être dénoncée à compter du 1er janvier de la 9ème année civile qui suit celle au cours de laquelle elle a été exercée.

Ainsi, l’option est donc raccourcie d’1 an. Par exemple, une option formulée le 19 octobre 2010 aurait expiré, selon l’ancien régime, le 31 décembre 2019. Avec le nouveau régime, elle peut être dénoncée à compter du 1er janvier 2019.

Par ailleurs, à défaut de dénonciation après la période initiale, l’option continuera à produire ses effets tant qu’il n’y sera pas mis fin. Contrairement à l’ancien régime, l’option n’est pas renouvelée pour une période de 10 années.

Enfin, contrairement aux règles applicables avant le décret du 10 septembre 2010, le fait de bénéficier d’un remboursement de crédit de TVA au cours de la période couverte par l’option ne fait plus obstacle à la dénonciation de l’option. Cependant, elle donnera lieu à une régularisation de la TVA déduite.

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