Renforcement de la coopération bilatérale pour lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme entre la France et Israël

AVOCATS FISCALITÉ INTERNATIONALE – BLANCHIMENT DES CAPITAUX

Actualité fiscale – 4 novembre 2022

Par communiqué de presse du 24 octobre 2022, TRACFIN et l’IMPA (Israël Money Laundering and Terror Financing Prohibition Authority) annoncent le renforcement des relations entre la France et Israël pour lutter efficacement contre la grande criminalité économique et financière.Par un accord de coopération international historique de lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et les activités criminelles liées.TRACFIN, dont les trois missions prioritaires de lutte contre la criminalité économique et financière, contre la fraude au finances publiques et la défense des intérêts fondamentaux de la Nation, s’allie donc étroitement à la cellule de renseignement financier d’Israël pour passer une étape supplémentaire pour atteindre l’objectif d’entraver le blanchiment des capitaux et le terrorisme.Guillaume VALETTE-VALLA, Directeur de TRACFIN et son homologue israélienne, Ilit OSTROVITCH-LEVI, Directrice de l’IMPA, se félicitent de cette coopération mutuelle permettant le partage des renseignements financiers et de connaissance dans des domaines stratégiques pour les deux pays.Les deux entités vont donc se rencontrer régulièrement afin d’évaluer les menaces et analyser les techniques, toujours évolutives, mises en place par les criminels et faire avancer les enquêtes.Les délinquants fiscaux vont donc être traqués.Cet accord a pour but de permettre l’échange des savoir-faire, des informations en se concentrant sur les dossiers à fort enjeu.
En effet, depuis 10 ans, la grande délinquance ou criminalité cause des préjudices de plusieurs dizaines voire centaine de millions d’euros. Les enjeux financiers sont donc extrêmement importants.Les moyens mis en place se révèlent de plus en plus sophistiqués (escroqueries aux comptes de formation professionnelle (CPF), au chômage partiel, faux ordres de virements, blanchiment de cryptomonnaie, carrousels de TVA, taxe Carbone, etc…).Les moyens permettant de lutter contre cette criminalité internationale doivent donc être renforcés et adaptés.Pour rappel, TRACFIN est le service de renseignement du premier cercle, coordonnateur de la task force de Bercy sur les sanctions individuelles.En 2021, TRACFIN a reçu plus de 165.000 informations du fait de la vigilance des professionnels assujettis (déclarations de soupçons…). Cela représente déjà une augmentation de 43% par rapport à l’année précédente.Cette croissance de l’activité de TRACFIN se traduit par une hausse continue des signalements avec des enjeux financiers qui augmentent également.Plus de 30 ans après sa création, TRACFIN continue sa lutte en coopération avec des entités internationales formant un réseau intégré de 160 homologues à travers le monde.En conclusion, la France se félicite de ce renforcement de la coopération internationale.

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