Opération de LBO – Abus de droit

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Actualité fiscale – 28 novembre 2011

Le tribunal administratif de Montreuil, dans une décision du 16 juin 2011 a jugé que la création d’une holding en vue d’acquérir les titres d’une société cible et de constituer un groupe fiscal entre ces deux sociétés n’est pas constitutif d’un abus de droit. Au-delà de l’intérêt fiscal, cette opération peut présenter aussi des intérêts économiques et financiers.

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