La franchise en base permet à certains assujettis à la TVA de ne pas avoir à déclarer et à payer la TVA. En contrepartie, les assujettis ne peuvent pas déduire la TVA payée en amont, ni faire apparaître la TVA sur les factures. Toutefois, ils doivent impérativement faire figurer sur leurs factures la mention » TVA non applicable, article 293 B du CGI « .
1. Le champ d’application
Selon les dispositions de l’article 293 B du Code général des impôts, peuvent bénéficier de ce régime :
- Les entreprises de vente de marchandises, objets, fournitures, denrées et de fourniture de logements dont le chiffre d’affaires hors taxes n’excède pas 81.500 euros en N-1 ou 89.600 euros à condition que le chiffre d’affaires hors taxes de l’année N-2 n’ait pas excédé 81.500 euros ;
- Les entreprises de prestations de services dont le chiffre d’affaires hors taxes n’excède pas 32.600 euros en N-1 ou 34.600 euros à condition que le chiffre d’affaires hors taxes en N-2 n’excède pas 32.600 euros.
Les opérations bénéficiant de la franchise en base sont les opérations, internes et intracommunautaires, de livraisons de biens et de prestations de services à l’exception des opérations suivantes :
- Les opérations d’importations ;
- Les opérations immobilières soumises au régime de TVA de l’article 257 I du Code général des impôts ;
- Les opérations soumises à la TVA sur option ;
- Les opérations relevant du régime simplifié de l’agriculture ;
- Les opérations de livraisons intracommunautaires de moyens de transport neufs.
2. Les modalités de fonctionnement
Sous réserve du respect des limites de l’article 293 B du Code général des impôts, l’application du régime de la franchise en base de TVA est automatique.
Toutefois, l’assujetti ne souhaitant pas bénéficier de ce régime peut toujours opter pour le paiement de la TVA.
Parallèlement, lorsque le chiffre d’affaires dépasse les limites de l’article 293 B du Code général des impôts, le régime de la franchise en base n’est plus applicable à compter du premier jour du mois au cours duquel la limite de chiffre d’affaires a été dépassée.
