Quelles sont les règles de déductibilité fiscale des provisions ?

AVOCATS FISCALISTES GOZLAN & PARLANTI

Impôts sur les sociétés

Pour une société, le fait de passer une provision en prévision d’une perte ou d’une charge probable, non réalisée, lui permet de déduire cette somme de son résultat.

Pour être déductible fiscalement, une provision doit répondre à diverses conditions de forme et de fond.

Les conditions de forme

Les conditions de forme sont les suivantes :

  • La provision doit être régulièrement comptabilisée ;
  • La provision doit être inscrite sur un relevé spécial n° 2056-N joint à la déclaration de résultat.

Les conditions de fond

Les conditions de fond sont les suivantes :

  • La provision doit être passée dans le but de faire face à une charge déductible ou à une perte ;
  • La provision doit être nettement précisée, c’est à dire qu’il doit être précisé la nature de la perte ou de la charge prévue ou de l’actif devant se déprécier. Le montant de la perte ou de la charge doit également faire l’objet d’une évaluation fiable ;
  • La perte ou la charge doit être probable et non simplement éventuelle ;
  • La probabilité de la perte ou de la charge doit résulter d’un événement en cours de réalisation.

En ce qui concerne les provisions pour charges, la jurisprudence considère (Conseil d’Etat, 28 juin 1991) qu’elles ne sont déductibles fiscalement que si une condition supplémentaire est remplie. En effet, les provisions pour charges passées en fin d’exercice doivent être comptabilisées au titre du même exercice que les produits afférents à cette charge.

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