Le pacte Dutreil permet une réduction significative des droits de donation ou de succession (jusqu’à 75 %) sur les titres d’une société, à condition de respecter certains engagements de conservation et d’exercice de fonctions. Il est particulièrement utile pour les transmissions intrafamiliales.
Quels sont les avantages du pacte Dutreil pour transmettre une entreprise ?
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