par Jardins_japonais | Juil 16, 2022 | Impôts sur le revenu
En principe, les enfants mineurs sont réputés être à la charge du parent chez lequel ils résident à titre principal. En cas de résidence alternée, les enfants sont considérés comme étant à charge égale pour chacun des parents (sauf convention contraire ou preuve...
par Jardins_japonais | Jan 19, 2021 | Impôts sur le revenu
Seules les dépenses relatives aux services rendus au domicile du contribuable ou de son ascendant, à l’exclusion des sommes versées en rémunération des activités exercées en dehors de ce domicile permettent de bénéficier d’un crédit d’impôt. Dans une décision rendue...
par Jardins_japonais | Fév 21, 2020 | Actualités fiscales, TVA
Un bailleur possédant plusieurs locaux à usage professionnel dans un même immeuble peut choisir les lots pour lesquels il opte pour la TVA, et les lots pour lesquels il n’opte pas, à partir du moment où l’option est explicite. L’article 261 D, 2° du Code Général des...
par Jardins_japonais | Sep 17, 2019 | Société civile immobilière
Sous certaines conditions, il est possible pour une SCI de renoncer à l’option pour l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés. Toutefois, cette renonciation n’est pas sans conséquence sur le plan fiscal. Les sociétés civiles immobilières,...
par Jardins_japonais | Jan 11, 2017 | Impôts sur le revenu
Les plateformes en ligne devront déclarer à l’administration fiscale les revenus perçus par leurs utilisateurs en 2019. Les députés de l’Assemblée Nationale Française ont adopté lundi 5 décembre 2016, un des amendements du projet de loi de finances rectificative...
par Jardins_japonais | Jan 9, 2017 | Revenus fonciers
Revenus fonciers : suppression du dispositif sur les grosses réparations AVOCATS FISCALISTES GOZLAN & PARLANTI – REVENUS FONCIERS Actualité fiscale – 9 janvier 2017 L’article 32 de la loi de finances pour 2017 prévoit d’abroger la déduction du revenu...
