Les souscriptions au capital de petites et moyennes entreprises (PME) permettent, sous conditions, de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu au taux relevé de 25% depuis le 12 mars 2023.
Pour rappel, cette réduction d’impôt prévue par les dispositions de l’article 199 terdecies-O A du CGI est accordée aux personnes physiques, fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du CGI, qui effectuent des versements au titre de la souscription en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de certaines sociétés non cotées.
De plus, le souscripteur doit prendre l’engagement de conserver les titres reçus en échange pendant 5 ans.
La réduction d’impôt était en principe de 18% du montant des versements effectués au titre de l’ensemble des souscriptions éligibles. Toutefois, le taux de la réduction d’impôt avait été porté à 25% jusqu’au 31 décembre 2022.
La loi de finances pour 2023 avait décidé de proroger le taux majoré de 25% mais il fallait attendre le feu vert de Bruxelles.
La Commission a confirmé la conformité du dispositif le 16 février 2023.
Un décret publié au Journal Officiel le 11 mars 2023 acte cette prorogation.
La réduction d’impôt de 25% s’applique donc aux souscriptions intervenues depuis le 12 mars 2023 jusqu’au 31 décembre 2023.
Il est ici précisé que les versements sont retenus dans la limite annuelle de 50.000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés, ou 100.000 € pour les contribuables mariés ou pacsés, soumis à une imposition commune.
Ainsi, le montant maximal annuel de la réduction d’impôt grimpe à 12.500 € pour un célibataire et 25.000 € pour un couple.
La fraction des versements excédant le plafond annuel ouvre droit à la réduction d’impôt dans les mêmes conditions au titre des quatre années suivantes.
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