Régularisation compte bancaire en Israël

AVOCATS FISCALISTES GOZLAN & PARLANTI

Actualité fiscale – 1 septembre 2017

La régularisation des comptes bancaires détenus en Israël apparaît désormais inévitable et doit intervenir dans les plus brefs délais. Dans le sillon de pays comme la Suisse, l’Etat d’Israël s’est engagé à coopérer dans la lutte mondiale contre l’évasion fiscale. Cette décision prise en 2014 par l’Etat hébreu s’inscrit dans le cadre de l’échange international et automatisé de renseignements mis en place par l’OCDE. Selon cet accord, chaque pays s’engage à communiquer aux autres Etats signataires, de manière automatique et sans demande préalable, les informations relatives aux avoirs détenus par les non-résidents. Ainsi, la Banque d’Israël a récemment indiqué aux banques israéliennes qu’elles avaient l’obligation de communiquer la liste des comptes bancaires détenus par les non résidents israéliens, et ce avant le 31 juillet 2018. Dans l’intervalle, les banques ont adopté des mesures visant à inviter leurs clients à régulariser leur situation le plus rapidement possible. Les mesures adoptées par les banques prennent différentes formes, plus ou moins coercitives et radicales. Certains établissements demandent aux clients de signer une déclaration de résidence fiscale et de conformité, impliquant la renonciation au principe de confidentialité. Cette déclaration comprend notamment l’identité du client, son adresse et son numéro fiscal dans son pays de résidence.
D’autres établissements bloquent l’accès aux comptes bancaires en interdisant aux titulaires d’effectuer des virements, des dépôts ou encore des retraits de sommes en espèces, et ce jusqu’à la production de la preuve que les avoirs étrangers sont bien déclarés dans le pays de résidence. En tout état de cause, il n’apparaît plus envisageable de conserver des avoirs en Israël sans avoir procédé à une régularisation en France puisque les autorités françaises auront à brève échéance à leur disposition toutes les informations fournies spontanément par les autorités israéliennes. Les délais de reprise ouverts à l’Administration fiscale française pouvant atteindre 10 ans en matière de fraude fiscale et d’avoirs détenus à l’étranger laisseront alors tout le temps nécessaire pour opérer les redressements fiscaux qui s’imposeront. Par ailleurs, le STDR (Cellule de Régularisation) n’ayant toujours pas fermé ses portes, il demeure avantageux de révéler spontanément sa situation à l’administration française puisque les conditions de régularisation prévues par les textes permettent de bénéficier d’allègements des pénalités et des sanctions, mais également garantissent dans la quasi-totalité des cas l’absence de poursuites pénales.

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