par Jardins_japonais | Avr 11, 2025 | Actualités fiscales, TVA
L’article 261 D 4°, b du CGI prévoit que les locations meublées comprenant au moins 3 des prestations para-hôtelières telles que le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture du linge de maison et la réception de la clientèle sont imposables à la... par Jardins_japonais | Fév 12, 2024 | Contentieux fiscal, Questions fréquentes
Les contribuables domiciliés fiscalement en France sont soumis à une imposition mondiale de leurs revenus. Cette règle signifie qu’ils ont l’obligation de déclarer en France non seulement les revenus qu’ils perçoivent dans ce pays, mais également les revenus qu’ils... par Jardins_japonais | Fév 8, 2024 | Contentieux fiscal, Questions fréquentes
L’administration fiscale contrôle rarement les contribuables par hasard. La survenance d’un évènement, l’enregistrement d’un acte, la modification d’une situation personnelle (familiale, privée ou professionnelle) peut attirer l’attention de l’administration et...
par Jardins_japonais | Fév 2, 2024 | Contentieux fiscal
A l’issue d’un contrôle fiscal, qu’il s’agisse d’une vérification de comptabilité pour une entreprise, d’un contrôle sur pièces, ou encore d’un ESFP (examen contradictoire de la situation fiscale personnelle) pour un particulier, le redressement fiscal se matérialise...
par Jardins_japonais | Oct 20, 2023 | Actualités fiscales, Immobilier, TVA
Dans son avis rendu le 5 juillet 2023 (n°471877), le Conseil d’Etat a confirmé l’incompatibilité du régime de la TVA avec le droit communautaire dans le cadre de locations meublées assorties de prestations de para-hôtellerie. Rappel de la règlementation avant...
par Jardins_japonais | Sep 4, 2023 | Impôt sur la fortune immobilière
La question délicate de la détermination de la valeur d’un bien à l’IFI Pour l’IFI, chaque évaluation de bien immobilier est particulière et spécifique. Il résulte de l’article L 17 du Livre des Procédures Fiscales que l’administration fiscale peut rectifier le prix...
