Actualités – Immobilier
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Revenus réputés distribués et qualification du maître de l’affaire
Dans le cadre d’une vérification de comptabilité d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés, si l’Administration fiscale met en évidence l’absence de comptabilisation de...
Exonération de plus-value sur la vente de la résidence principale : preuves de l’occupation effective
Il est rappelé qu’en application des dispositions de l'article 150-U du CGI, la plus-value réalisée par une personne physique lors de la cession à titre onéreux d’un bien...
Cession d’un actif pour un prix minoré : Existence d’une libéralité consentie à l’acquéreur
Une société qui exerçait une activité de marchand de biens a cédé à son associé unique un terrain à bâtir qu’elle avait acquis moins de deux ans auparavant. L’associé unique...
Loueur en meublé non-résident : Critères d’appréciation du caractère professionnel
Location Meublée Non-Professionnelle (LMNP) et Professionnelle (LMP) L’activité de location de biens en meublé peut être exercée soit de manière professionnelle (LMP), soit de...
Pacte Dutreil : pas d’exclusion de principe de la location meublée comme activité commerciale
Par deux décisions (Cass. com. 1er juin 2023, n°22-15.152 et Cass. com. 21 juin 2023, n°21-18-226), la Cour de cassation a étendu l’application du pacte Dutreil aux activités de...
Nouvelle incertitude sur le régime de la TVA dans le domaine de la para-hôtellerie et de la location meublée
Dans son avis rendu le 5 juillet 2023 (n°471877), le Conseil d’Etat a confirmé l’incompatibilité du régime de la TVA avec le droit communautaire dans le cadre de locations...
Evaluation d’un immeuble par comparaison impossible
La Cour de cassation a posé le principe général selon lequel la valeur vénale est constituée par le prix qui pourrait être obtenu par le jeu de l’offre…
Contrôle des droits d’enregistrement sur les biens transmis
Droits d’enregistrement : évaluation des biens transmisAVOCATS FISCALISTES GOZLAN & PARLANTIFiscalité du patrimoine / Contentieux / Fiscalité immobilièreLes droits...
Travaux en majoration du prix d’acquisition des plus-values immobilières
La CAA de Nantes a rendu une décision précisant la distinction entre les dépenses de construction, de reconstruction, d’agrandissement ou d’amélioration…
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