Actualités – Immobilier
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Nouvelle incertitude sur le régime de la TVA dans le domaine de la para-hôtellerie et de la location meublée
Dans son avis rendu le 5 juillet 2023 (n°471877), le Conseil d’Etat a confirmé l’incompatibilité du régime de la TVA avec le droit communautaire dans le cadre de locations...
Evaluation d’un immeuble par comparaison impossible
La Cour de cassation a posé le principe général selon lequel la valeur vénale est constituée par le prix qui pourrait être obtenu par le jeu de l’offre…
Contrôle des droits d’enregistrement sur les biens transmis
Droits d’enregistrement : évaluation des biens transmisAVOCATS FISCALISTES GOZLAN & PARLANTIFiscalité du patrimoine / Contentieux / Fiscalité immobilièreLes droits...
Travaux en majoration du prix d’acquisition des plus-values immobilières
La CAA de Nantes a rendu une décision précisant la distinction entre les dépenses de construction, de reconstruction, d’agrandissement ou d’amélioration…
Plus-values immobilières des résidents étrangers
Par un arrêt du 21 juillet 2011, la Cour administrative d’appel de Versailles a considéré que les résidents Suisses réalisant une plus-value lors de la cession…
Convention fiscale franco-suisse : avenant du 27 août 2009
Un nouvel avenant visant à éviter les doubles impositions à l’impôt sur le revenu et à l’ISF a été conclu entre la France et la Suisse en date du 27 août 2009…
Location de locaux nus et option TVA – Décret du 10/09/2010
Le décret du 10 septembre 2010 (2010-1075) a modifié la date d’effet de l’option ainsi que les modalités de dénonciation. L’option prenait effet le 1er jour…
Fraude fiscale – Evaluation de biens immobiliers
La chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé le 30 juin 2010 que l’omission et la sous-évaluation de biens à la fois dans le cadre d’une donation-partage…
TVA grevant les frais de cession d’un immeuble
Dans une instruction du 7 avril 2009 (8 A-1-09), l’Administration fiscale refuse de s’aligner sur le jugement du Tribunal Administratif de Paris qui a retenu…
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