Actualités fiscales
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Prestations para-hôtelières des locations meublées et TVA
L’article 261 D 4°, b du CGI prévoit que les locations meublées comprenant au moins 3 des prestations para-hôtelières telles que le petit déjeuner, le nettoyage régulier des...
Loi de finances 2025 : Quels changements pour les particuliers ?
Après maintes péripéties, le budget 2025 a finalement été adopté. Le nouveau Gouvernement a apporté diverses modifications fiscales visant notamment directement l’impôt sur le...
Loi de finances 2025 : La nouvelle contribution exceptionnelle sur l’IS des grandes entreprises
Après un parcours laborieux, la France s’est finalement dotée d’un budget pour 2025. Le PLF 2025 a été définitivement adopté dans l’optique de redresser les comptes publics de 50...
Cession de titres d’une société « tirelire » et abattement retraite : abus de droit ou stratégie légitime ?
Le rappel du principe par le Conseil d’Etat La cession des titres d’une société postérieure à la cession de ses éléments d'actifs nécessaires à l'exercice de son activité n’est...
Revenus réputés distribués et qualification du maître de l’affaire
Dans le cadre d’une vérification de comptabilité d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés, si l’Administration fiscale met en évidence l’absence de comptabilisation de...
Exonération de plus-value sur la vente de la résidence principale : preuves de l’occupation effective
Il est rappelé qu’en application des dispositions de l'article 150-U du CGI, la plus-value réalisée par une personne physique lors de la cession à titre onéreux d’un bien...
Cession d’un actif pour un prix minoré : Existence d’une libéralité consentie à l’acquéreur
Une société qui exerçait une activité de marchand de biens a cédé à son associé unique un terrain à bâtir qu’elle avait acquis moins de deux ans auparavant. L’associé unique...
Loueur en meublé non-résident : Critères d’appréciation du caractère professionnel
Location Meublée Non-Professionnelle (LMNP) et Professionnelle (LMP) L’activité de location de biens en meublé peut être exercée soit de manière professionnelle (LMP), soit de...
Risque fiscal de la transformation en SAS juste avant la cession
Importance de la publication légale La Cour d’appel de Lyon (CA Lyon 6 juillet 2023 n°20/05110) exige étonnamment que la transformation de la SARL en SAS soit opposable à...
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