Actualités – Pénal fiscal
Filtrer : Tout - Contentieux - Fraude fiscale - Entreprises - Immobilier - Impôts sur le revenu - International - Pénal fiscal - Régularisation -TVA
Rémunération du dirigeant et acte anormal de gestion
Pour des raisons opérationnelles, fiscales, sociales ou patrimoniales, il est fréquent que des sociétés d’un même « groupe » se fournissent des prestations entre elles qui...
Le contrôle fiscal : moyen de lutte contre la fraude fiscale
Décryptage des sanctions fiscales en cas de fraude fiscale, évolution depuis la loi de 2018, et cas concrets de poursuites pénales. Enjeux et risques, comment se prémunir, et l’expertise du cabinet d’avocats GOZLAN & PARLANTI ASSOCIES.
Visites domiciliaires autorisées par le juge
Visites domiciliairesAVOCATS FISCALISTES GOZLAN & PARLANTIDroit pénal fiscalContexte des visites domiciliairesEncadrant les visites domiciliaires, l’article L 16 B du Livre...
Procédure de flagrance fiscale sans autorisation préalable du juge
La procédure de flagrance fiscaleAVOCATS FISCALISTES GOZLAN & PARLANTIDroit pénal fiscalLa procédure de flagrance fiscale vise les fraudes les plus graves et a pour but...
Extension du délai spécial de reprise pour fraude fiscale
Le délai spécial de reprise de l’article L 188 B du LPF ne s’applique pas uniquement aux années visées par la plainte de l’administration fiscale pour fraude fiscale…
Activité occulte : délai de réclamation et délai de reprise légal
L’activité est réputée occulte lorsque le contribuable : n’a déposé aucune déclaration fiscale au titre de son activité dans le délai légal ; n’a pas fait connaître son activité…
Lutte contre le blanchiment des capitaux entre France et Israël
Par communiqué de presse du 24 octobre 2022, TRACFIN et l’IMPA (Israël Money Laundering and Terror Financing Prohibition Authority) annoncent le renforcement…
L’assurance-vie et la notion d’abus de droit
La souscription d’un contrat d’assurance-vie peut, de prime abord, sembler anodine. Toutefois, les circonstances de fait à l’origine de cette souscription peuvent…
Fraude fiscale internationale : lanceurs d’alerte indemnisés
L’article 109 de la loi de finances pour 2017 vise à permettre à l’Administration fiscale pour une période expérimentale de deux ans, d’indemniser…
Toutes nos expertises
Fiscalité
des entreprises
Fiscalité
du patrimoine
Fiscalité
internationale
Contentieux et
contrôle fiscal
Fiscalité
immobilière
Fiscalité des associations et fondations
Droit pénal
fiscal
Régularisation
fiscale
Déclarations fiscales IR / IFI
Droit des sociétés et restructuration
Droit patrimonial
de la famille
