par Jardins_japonais | Oct 6, 2016 | Société civile immobilière
A/ Société Civile Immobilière soumis à l’impôt sur le revenu A défaut d’option, le régime fiscal de droit commun d’une société civile immobilière est l’imposition des revenus au niveau des associés dans la catégorie de l’impôt sur les revenus. L’imposition des revenus...
par Jardins_japonais | Déc 8, 2010 | Contentieux, Revenus fonciers
Déficits fonciers et divorce AVOCATS FISCALISTES PARIS Actualité fiscale – 8 décembre 2010 La Cour Administrative d’Appel de Lyon a jugé le 30 septembre 2010 que suite à un divorce, chacun des époux peut imputer la moitié des déficits fonciers reportables...
par Jardins_japonais | Oct 19, 2010 | Immobilier, TVA
Location de locaux nus et option TVA AVOCATS FISCALISTES PARIS Actualité fiscale – 19 octobre 2010 Le décret du 10 septembre 2010 (2010-1075) a modifié la date d’effet de l’option ainsi que les modalités de dénonciation. Avant : l’option prenait effet le 1er...
par Jardins_japonais | Oct 19, 2010 | Immobilier, TVA
AVOCATS FISCALISTES GOZLAN & PARLANTI Actualité fiscale – 19 octobre 2010 La chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé le 30 juin 2010 que l’omission et la sous-évaluation de biens à la fois dans le cadre d’une donation-partage et dans...
par Jardins_japonais | Juil 7, 2009 | Impôts sur le revenu
Recouvrement de l’impôt : obligation d’information de l’Administration AVOCATS FISCALISTES PARIS Actualité fiscale – 7 juillet 2009 L’Administration fiscale a l’obligation d’informer le contribuable des délais dans lesquels il...
par Jardins_japonais | Mai 17, 2009 | Immobilier, TVA
TVA grevant les frais de cession d’un immeuble AVOCATS FISCALISTES PARIS Actualité fiscale – 17 mai 2009 Dans une instruction du 7 avril 2009 (8 A-1-09), l’Administration fiscale refuse de s’aligner sur le jugement du Tribunal Administratif de...
