Donation d’entreprise et le rescrit valeur

AVOCATS FISCALISTES GOZLAN & PARLANTI

Fiscalité du patrimoine

Consultation de l’Administration fiscale sur la valeur vénale des biens en vue d’une donation

Vous souhaitez donner à vos enfants tout ou partie de votre entreprise et vous souhaitez vous prémunir contre une remise en cause ultérieure par l’Administration fiscale de la valeur retenue dans l’acte de donation ?

Vous pouvez consulter les services dans le cadre de la procédure spéciale du rescrit valeur mise en place depuis le 1erjanvier 2009.

L’article L 18 du Livre des Procédures Fiscales (LPF) prévoit que les dirigeants d’entreprise individuelle ou de sociétés qui envisagent la donation de tout ou partie de l’entreprise ou des titres de sociétés, à l’exclusion des titres de sociétés ayant pour activité principale la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier (article 885 O quater du CGI), sont autorisés à consulter l’Administration fiscale sur la valeur vénale de ces biens.

Le champ d’application du rescrit valeur est donc large

Il concerne toutes les entreprises, peu importe leur taille et leur forme, qu’elles relèvent ou non de l’impôt sur les sociétés, autres que les sociétés holding non animatrices, dans lesquelles le contribuable exerce des fonctions de direction.

Le demandeur doit fournir (article R 18 du LPF), de bonne foi, tous les éléments et justificatifs utiles pour que le Service puisse apprécier la valeur vénale du bien transmis.

Cette demande est généralement effectuée en lettre recommandée avec accusé de réception et l’Administration fiscale dispose d’un délai de 6 mois pour se prononcer.

En cas de réponse expresse favorable confirmant la valeur vénale du bien transmis, cette décision vaudra prise de position formelle et sera opposable aux Services fiscaux si l’acte est signé devant Notaire ou enregistré dans un délai de 3 mois suivant la réponse de l’Administration fiscale.

Il est ici précisé que cette prise de position formelle ne vaut que si l’acte de donation est conforme au projet sur lequel le service a statué.

En effet, en cas de fait nouveau pouvant avoir une incidence sur la détermination de la valeur vénale, le contribuable doit aviser le Service

En cas d’absence de réponse, le silence ne vaut pas accord tacite.

S’il existe un désaccord avec les services sur la valeur à retenir, le contribuable peut solliciter dans un délai de 2 mois un second examen auprès d’un organe collégial dans les conditions prévues à l’article L 80 CB du LPF.

L’expertise du cabinet d’avocats fiscalistes GOZLAN & PARLANTI ASSOCIES dans ce domaine particulier est nécessaire. Nos Avocats expérimentés vous apportent leur savoir-faire lors de votre demande de rescrit valeur et vous assistent également en cas de contrôle.

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