Les entités juridiques qui possèdent un ou plusieurs immeubles en France sont soumises à la taxe de 3%

Les entités juridiques (personnes morales, organismes, fiducies, trusts, fonds d’investissement) qui, directement ou par entité interposée, possèdent un ou plusieurs immeubles en France (ou des droits réels sur ces biens) sont soumises à la taxe annuelle de 3%.

Assiette de la taxe de 3%

La taxe est assise, au taux de 3%, sur la valeur vénale des immeubles ou droits immobiliers possédés au 1er janvier de l’année d’imposition (articles 990 D à 990 G du CGI).

Certains contribuables, possédant un patrimoine immobilier en France assez conséquent, se considérant comme des résidents fiscaux étrangers, ont pensé créer des structures (SCI ou autres) pour dissimuler le véritable propriétaire desdits biens immobiliers.

Dans un dossier que nous avons été amenés à traiter, l’Administration fiscale a pu établir que le contribuable était non seulement résident fiscal français (et non pas suisse) mais également qu’il était le propriétaire effectif de nombreux biens immobiliers détenus indirectement.

Dès lors, le contribuable voyait les foudres de l’administration s’abattre sur lui. Il était pris en étau entre la taxe annuelle de 3% et l’Impôt sur la Fortune Immobilière.

Dans cette hypothèse, si l’on retient que le taux maximal de l’IFI est de 1,5% pour les patrimoines supérieurs à 10M€, l’option de l’IFI est la plus avantageuse.

Dans ce dossier, la stratégie mise en place a été de privilégier l’IFI à l’application de la taxe de 3%, ce qui a permis au contribuable de faire une économie d’impôt substantielle.

De plus, vu la consistance très importante du patrimoine en cause, il a fallu déterminer la valeur vénale de l’ensemble des biens immobiliers en tenant compte notamment de leur vétusté et des nombreux travaux à effectuer compte tenu de leur état de dégradation pour minimiser au maximum le montant des droits à payer.

Notre cabinet a également sollicité l’application de diverses décotes, abattements applicables pour occupation (pour les biens immobiliers loués), pour absence de liquidité, pour contraintes juridiques ou contractuelles (clauses d’agrément, pacte d’actionnaires…).

Tous ces éléments cumulés ont permis de réduire drastiquement la note fiscale dans l’intérêt de notre client.

Ce dossier s’est terminé par la mise en place d’une transaction fiscale permettant d’atténuer grandement les sanctions fiscales.

Compte tenu des enjeux financiers de ce dossier, le contribuable a été dans l’obligation de céder divers biens immobiliers pour solder sa créance auprès du Trésor Public.

Le cabinet d’avocats fiscalistes GOZLAN & PARLANTI ASSOCIES s’assure de la meilleure stratégie, option à mettre en place à vos côtés et vous apporte les conseils avisés pour vous défendre en cas de contrôle.

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