Exit tax, le nouveau dispositif anti-abus depuis le 1er janvier 2019

Le transfert du domicile fiscal hors de France peut entrainer de lourdes conséquences fiscales qu’il faut anticiper.

Si vous entrez dans le champ d’application de l’Exit tax, vous serez alors soumis à des obligations déclaratives même après votre départ de France.

Vous êtes résident fiscal français et vous envisagez de transférer votre domicile fiscal hors de France, le cabinet d’avocats fiscalistes à Paris GOZLAN & PARLANTI ASSOCIES vous accompagne lors de cette étape clef de votre changement de vie.

Le champ d’application de l’Exit tax

Si vous avez été résident fiscal français pendant au moins six des dix dernières années précédant le transfert de votre domicile à l’étranger et si vous détenez des droits sociaux, titres ou droits représentant au moins 50 % des droits sociaux d’une société ou si leur valeur globale excède 800.000 euros, vous êtes imposable, sous certaines conditions, à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux sur les plus-values latentes constatées sur les droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés à l’article 150-O A, I-1 du CGI, sur les créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix et sur les plus-values de cession ou d’échange placées sous un régime de report d’imposition.

Les plus-values ou créances sont alors imposables au taux forfaitaire de l’IR de 12,8% (PFU) ou soumise au barème progressif en cas d’option mais également aux prélèvements sociaux (17,2%).

Le sursis de paiement

Le contribuable transférant son domicile hors de France peut bénéficier d’un sursis de paiement des impositions établies à ce titre.

Le sursis de paiement est automatique lorsque le contribuable s’installe dans un pays membre de l’UE ou ayant conclu avec la France une convention d’assistance en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale ainsi qu’une convention en matière de recouvrement, et que cet Etat n’est pas non coopératif.

Le sursis de paiement est accordé sur demande expresse lorsque le contribuable s’installe dans un autre Etat ou territoire. Dans cette hypothèse, il doit déclarer le montant des plus-values concernées, désigner un représentant fiscal établi en France et constituer des garanties propres au recouvrement de la créance du Trésor.

Nous attirons votre attention sur le fait que le sursis de paiement peut prendre fin notamment en cas de cession à titre onéreux, de rachat des titres, de donation…

Les obligations déclaratives

Le dispositif de l’Exit tax s’articule autour de deux déclarations :

– la déclaration n°2074-ETDà souscrire au titre du transfert du domicile fiscal hors de France et qui permet de déclarer les plus-values latentes, les créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix ainsi que les plus-values en report d’imposition que vous détenez à la date du transfert de votre domicile fiscal hors de France ;

– la déclaration n°2074-ETS, à souscrire au titre des années suivant celle du transfert du domicile fiscal hors de France, et qui permet d’assurer le suivi de vos impositions. Il faudra également reporter en case 8TNde la déclaration2042Cle montant global des droits en sursis de paiement.

Vous devez souscrire ces déclarations dans les mêmes délais que ceux de votre déclaration de revenus.

Si, une fois établi à l’étranger, vous transférez de nouveau votre domicile fiscal dans un pays différent, ce nouveau transfert peut avoir des conséquences sur votre imposition. Ainsi, vous devez, dans les 2 mois qui suivent ce changement de domicile fiscal, en informer sur papier libre le SIP des non-résidents de la Direction des Impôts des Non-Résidents (DINR) afin d’assurer le suivi des impositions en sursis de paiement.

Le cabinet d’avocats fiscalistes GOZLAN & PARLANTI ASSOCIES vous accompagne lors de ce changement et vous assiste lors de l’établissement de vos déclarations.

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