Imposition des plus-values – Les plus-values sont soumises de plein droit au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) au taux de 30% (12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2% au titre des prélèvements sociaux) ou, sur option, au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

En cas d’option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu, pour les plus-values de cession de titres acquis avant le 1^er janvier 2018, le contribuable peut bénéficier d’un abattement proportionnel pour durée de détention ou renforcé s’agissant des PME de moins de 10 ans.

Par ailleurs, les dirigeants partant à la retraite peuvent bénéficier d’un abattement fixe, qui n’est pas cumulable avec les abattements proportionnels.

Il est ici précisé que l’abattement de droit commun, renforcé ou fixe ne concerne que l’impôt sur le revenu. Le montant global de la plus-value réalisée sera donc soumis aux prélèvements sociaux.

L’abattement proportionnel de droit commun

Les gains nets réalisés par les contribuables peuvent bénéficier d’un abattement, en matière d’impôt sur le revenu, si les trois conditions cumulatives suivantes sont remplies :

• Le contribuable a agi dans le cadre de la gestion privée de son patrimoine,
• Les titres cédés ont été acquis par le contribuable avant 2018,
• Le domicile fiscal du contribuable est situé en France.

L’abattement pratiqué est égal à :

• 50% du montant des gains nets lorsque les titres ou droits sont détenus depuis au moins 2 ans et moins de 8 ans à la date de la cession,
• 65% de leur montant lorsque les titres ont été détenus depuis au moins 8 ans à la date de la cession.

L’abattement renforcé

L’article 150-O D 1 quater B du CGI prévoit un abattement renforcé sur les gains de cession de titres de PME (PME au sens du droit de l’UE) créées depuis moins de dix ans (cette condition s’appréciant à la date de souscription), exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, soumises à l’IS et ayant leur siège social au sein dans un Etat de l’EEE.

Cet abattement renforcé est égal à :

• 50% du montant des gains nets lorsque les titres ou droits sont détenus depuis au moins 1 an et moins de 4 ans à la date de la cession,
• 65% de leur montant lorsque les titres ont été détenus depuis au moins 4 ans et moins de 8 ans à la date de la cession,
• 85% de leur montant lorsque les titres ont été détenus depuis au moins 8 ans.

L’abattement fixe pour les dirigeants d’entreprise prenant leur retraite

L’article 150-O D ter du CGI prévoit que les plus-values réalisées par les dirigeants qui cèdent leur sociétéet prenant leur retraite, sous certaines conditions, sont réduites d’un abattement fixe de 500.000 € pour les cessions ou les rachats réalisés entre le 1^er janvier 2018 et le 31 décembre 2024.

L’abattement fixe concerne les gains de cession de titres de PME (PME au sens du droit de l’UE) exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole depuis 5 ans, soumises à l’IS et ayant leur siège social au sein dans un Etat de l’EEE.

Par principe, la cession doit porter sur l’intégralité des titres détenus depuis au moins 1 an par le cédant. Par exception, elle peut porter sur plus de 50% des droits de vote de la société ou plus de 50% des droits démembrés en cas de détention de l’usufruit.

Le cédant doit exercer des fonctions de direction de manière continue au cours des 5 années précédant la cession et avoir détenu, directement ou indirectement, au moins 25% des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux.

Enfin, la condition relative au délai de départ à la retraite a fait l’objet de récentes actualités dont il convient de tenir compte au vu de votre situation particulière.

Le savoir-faire du cabinet d’avocats fiscalistes GOZLAN & PARLANTI ASSOCIES en la matière est un atout. Nos Avocats expérimentés vous assistent et vous conseillent lors de l’établissement de vos déclarations.

Partagez sur vos réseaux :