par Jardins_japonais | Oct 20, 2023 | Actualités fiscales, Immobilier, TVA
Dans son avis rendu le 5 juillet 2023 (n°471877), le Conseil d’Etat a confirmé l’incompatibilité du régime de la TVA avec le droit communautaire dans le cadre de locations meublées assorties de prestations de para-hôtellerie. Rappel de la règlementation avant...
par Jardins_japonais | Sep 4, 2023 | Impôt sur la fortune immobilière
La question délicate de la détermination de la valeur d’un bien à l’IFI Pour l’IFI, chaque évaluation de bien immobilier est particulière et spécifique. Il résulte de l’article L 17 du Livre des Procédures Fiscales que l’administration fiscale peut rectifier le prix...
par Jardins_japonais | Avr 6, 2023 | Impôt sur la fortune immobilière
Les Plans d’Epargne Retraite (PER) entrent-ils dans l’assiette de l’Impôt sur le Fortune Immobilière (IFI) ? Telle était la question posée par le Sénateur Monsieur Claude MALHURET. Bercy vient d’y répondre curieusement (JO Sénat 09/02/2023, page 974). Aucun doute...
par Jardins_japonais | Avr 5, 2023 | Entreprises, Impôts sur le revenu
Les souscriptions au capital de petites et moyennes entreprises (PME) permettent, sous conditions, de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu au taux relevé de 25% depuis le 12 mars 2023. Pour rappel, cette réduction d’impôt prévue par les dispositions de...
par Jardins_japonais | Mar 20, 2023 | Impôt sur la fortune immobilière
Les articles 975 et 976 du CGI prévoient que les actifs professionnels sont hors champ de l’assiette de l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI). Ces actifs exonérés relèvent de trois catégories : Les immeubles affectés à une exploitation individuelle, Les immeubles...
par Jardins_japonais | Mar 16, 2023 | Société civile immobilière
Chaque évaluation de parts sociales est particulière et spécifique. Même si, de prime abord, diverses sources telles que la jurisprudence, le Guide « l’évaluation des entreprises et des titres de sociétés » publié par la DGI et la pratique expertale semblent permettre...
