Actualités – TVA
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Risque fiscal de la transformation en SAS juste avant la cession
Importance de la publication légale La Cour d’appel de Lyon (CA Lyon 6 juillet 2023 n°20/05110) exige étonnamment que la transformation de la SARL en SAS soit opposable à...
Rémunération du dirigeant et acte anormal de gestion
Pour des raisons opérationnelles, fiscales, sociales ou patrimoniales, il est fréquent que des sociétés d’un même « groupe » se fournissent des prestations entre elles qui...
La réduction de capital par annulation des titres met fin au report de l’article 150-O B ter du CGI, même si elle est motivée par des pertes
La réduction de capital motivée par des pertes, par diminution du nominal des titres, ne remet pas en cause le report d’imposition (BOI-RES-RPPM-000115, 7 décembre 2022) de...
Obligation de déclaration des comptes étrangers par le dirigeant bénéficiaire effectif
L’article 1649 A du Code Général des Impôts (CGI) dispose : « Les personnes physiques, les associations, les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en...
Réduction d’impôt sur le revenu et souscription au capital des PME
souscriptions au capital de petites et moyennes entreprises (PME) permettent, sous conditions, de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu…
Conditions d’application du pacte Dutreil aux sociétés ayant une activité mixte
Les transmissions par décès et les donations de parts ou actions de sociétés ayant fait l’objet d’un engagement collectif…
Rachat par une société de ses propres actions en présence d’actionnaires non-résidents
Il résulte des dispositions combinées du 2° du 1 de l’article 109, du 8 ter de l’article 150-0 D et du second alinéa de l’article 161…
Prix de transfert des transactions entre entreprises associées
AVOCATS FISCALISTES GOZLAN & PARLANTIContentieux et Contrôle fiscalDéfinition des prix de transfert selon l'OCDESelon la définition de l'Organisation de Coopération et de...
Activité occulte : délai de réclamation et délai de reprise légal
L’activité est réputée occulte lorsque le contribuable : n’a déposé aucune déclaration fiscale au titre de son activité dans le délai légal ; n’a pas fait connaître son activité…
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