Actualités – TVA
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Plus-values sur cessions de titres
La loi de finances pour 2014 a remanié le régime d’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières. La plus-value est soumise au barème progressif…
La cession d’actions consécutive à la vente du fonds de commerce n’a pas le caractère de boni de liquidation
La Cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 5 juillet 2011, est venue préciser que la plus-value réalisée lors de la cession d’actions d’une société…
Rachat par une société de ses propres titres
Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 26 juillet 2011, a considéré que « le prix versé par une société pour le rachat de ses propres actions correspond, sous réserve…
Opération de LBO – Abus de droit
Le tribunal administratif de Montreuil, dans une décision du 16 juin 2011 a jugé que la création d’une holding en vue d’acquérir les titres d’une société cible et…
Déclaration des comptes – EIRL
L’arrêté du 7 novembre 2011 relatif à l’article 164 FD de l’annexe IV du CGI a été publié au Journal officiel. Il en résulte que, les ouvertures, clôtures ou modifications…
Durée de la vérification de la comptabilité des PME
Les dispositions de l’article L62 du Livre des Procédures Fiscales fixent à 3 mois la durée de la vérification de la comptabilité des PME. Dans un arrêt du 11 février 2011…
Abandons de créances consentis à une filiale étrangère
Dans un arrêt du 29 juin 2006, la Cour Administrative d’Appel de Versailles a jugé que les abandons de créances consentis par une société mère à sa filiale étrangère…
Conséquences fiscales de la filialisation d’une activité
Dans un arrêt du 30 juin 2010, le Conseil d’Etat a jugé que dans l’hypothèse où une société filialise son activité d’exploitation et ne devient qu’une société…
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