Actualités – Régularisation
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Délai de réponse à proposition de rectification : le délai franc
Dans cette affaire soumise au Tribunal administratif de Lille, la société n’a eu communication des documents visés par la proposition de rectification…
Déclarations rectificatives à l’Administration fiscale
AVOCATS FISCALISTES GOZLAN & PARLANTIRégularisation fiscaleDéclaration rectificative souscrite dans les délaisLorsque vous constatez une erreur ou une omission sur votre...
Régularisation d’avoirs : plus-values sur cession d’actifs
Le 20 octobre 2022, le service de renseignement financier de Bercy, TRACFIN, a signé un accord de coopération avec IMPA…
Droit de communication des éléments à décharge
Dans cette affaire soumise au Tribunal administratif de Lille, la société n’a eu communication des documents visés par la proposition de rectification…
Régularisation d’avoirs à l’étranger : principe de mondialité des revenus
Régularisation d’avoirs : principe de mondialité des revenusAVOCATS FISCALISTES GOZLAN & PARLANTIRégularisation fiscaleTous les revenus annuels perçus en France ou à...
Régularisation d’avoirs : informations transmises par des tiers
AVOCATS FISCALISTES - RÉGULARISATION FISCALE AVOIRS ÉTRANGERSRégularisation fiscaleL'information de l’Administration fiscale par des tiersVous détenez des comptes l’étranger et...
Régularisation d’avoirs à l’étranger et prescription fiscale
AVOCATS FISCALISTES GOZLAN & PARLANTIRégularisation fiscaleEn matière d’Impôt sur le revenu, le délai de reprise de l’Administration fiscale est de 3 ansLe délai de reprise...
Régularisation d’avoirs détenus à l’Etranger
Régularisation d’avoirs détenus à l’EtrangerAVOCATS FISCALISTES GOZLAN & PARLANTIRégularisation fiscaleVous avez des comptes détenus à l’étrangerVous avez des comptes détenus...
Les effets de l’envoi de la proposition de rectification
Les effets de l’envoi de la proposition de rectificationAVOCATS FISCALISTES GOZLAN & PARLANTIContentieux et Contrôle fiscalL’envoi de la proposition de rectification a un...
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