Régularisation d’avoirs à l’étranger et prescription fiscale

lundi 10 octobre 2022 | International, Régularisation

Régularisation d’avoirs à l’étranger et prescription fiscale

AVOCATS FISCALISTES GOZLAN & PARLANTI

Régularisation fiscale

En matière d’Impôt sur le revenu, le délai de reprise de l’Administration fiscale est de 3 ans

Le délai de reprise de l’Administration fiscale plus communément appelé « prescription fiscale » permet de déterminer les années au titre desquelles les services fiscaux peuvent vous redresser.

Par principe, en matière d’Impôt sur le revenu, le délai de reprise de l’Administration fiscale est de « 3 ans ». Ce délai expire le 31 décembre de la 3ème année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due.

Si vous avez commis une erreur au titre de vos revenus de l’année 2021, l’Administration fiscale pourra la corriger jusqu’au 31 décembre 2024.

Prescription fiscale et cas particuliers

En cas d’avoirs ou de comptes bancaires détenus à l’étranger non déclarés, ce délai peut être étendu à 10 ans.

Ainsi, si vous êtes détendeur d’un compte à l’étranger que vous avez clôturé en 2022, les services fiscaux pourront vous rectifier jusqu’au 31 décembre 2032.

Cependant, ce délai rallongé n’est pas retenu pour l’application de l’amende sanctionnant l’absence de déclaration.

En effet, concernant l’application de cette amende, le délai spécial de 4 ans s’applique.

L’article L 188 du LPF dispose :

« Le délai de prescription applicable aux amendes fiscales concernant l’assiette et le paiement des droits, taxes, redevances et autres impositions est le même que celui qui s’applique aux droits simples et majorations correspondants.
Pour les autres amendes fiscales, la prescription est atteinte à la fin de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle les infractions ont été commises.
Pour les amendes et confiscations fiscales prononcées par la juridiction pénale, le délai de prescription est le même que pour les peines correctionnelles de droit commun et il s’applique dans les mêmes conditions que pour les dommages-intérêts »

Le montant de cette amende forfaitaire prévu à l’article 1736 IV.-2 du CGI est de 1 500 €.

L’amende est portée à 10.000 €« par compte non déclaré lorsque l’obligation déclarative concerne un Etat ou territoire qui n’a pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales permettant l’accès au renseignements bancaires ».

Le défaut de production des déclarations adéquates peut entraîner des conséquences financières importantes.

Il convient donc de régulariser volontairement sa situation au mieux de ses intérêts.

Le cabinet d’avocats fiscalistes GOZLAN & PARLANTI ASSOCIES met en place, grâce à son savoir-faire et son expertise, la stratégie adéquate à votre situation particulière et vous accompagne à chaque étape de la procédure de régularisation de vos avoirs détenus à l’étranger.

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